ENORGA
faire bénéficier de l'agrément délivré par la dgfip, conformément à l'article 371 z bis du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, où l'association doit fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 , et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article du décret n° 2016-1356 ; l'association bénéficiaire de l'agrément d'organisme mixte de gestion agréé peut également fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et de l'agriculture ainsi qu' à tout professionnel exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément aux articles 371 a bis et 371 m bis ; des prestations accessoires à ces missions sans porter atteinte au périmètre de chaque profession réglementée ; les missions sont susceptibles d'être élargies suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés ; les modalités d'exercice de ces missions peuvent varier selon le régime juridique des entreprises adhérentes et les obligations fiscales qui lui sont attachées ;
Domaine déclaré : gestion financière, gestion immobilière
- Numéro RNA
- W543001448
- Déclarée le
- 3 février 1981
- Ancienneté
- 45 ans
- SIREN
- 322592460 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
- Où vous trouver à compléter
- Horaires à compléter
- Téléphone à compléter
- Courriel à compléter
- Site à compléter
- Accessibilité à compléter
Vous ajoutez en tant que @…. Ce que vous écrivez s'affiche avec votre @ à côté, sur cette page publique : personne ne garantit le contenu d'une fiche, c'est celui qui l'avance qui le signe.
Ajouter une information nécessite un compte MANA.bzh — c'est tout, et c'est gratuit. Se connecter ou créer un compte MANA.bzh
La gestion des fiches référencées sur manafrance.org se fait sur mana.bzh : en cliquant, vous quittez manafrance.org pour y retrouver votre page sur mana.bzh.
Vous représentez une association de gestion financière, gestion immobilière à Troyes cedex ? Gérer la fiche de votre association — vous parlez alors en son nom, et vous pouvez y ajouter un contact, des horaires, un site. Pourquoi cet annuaire existe.