EN TOUTE FRANCHISE DU DEPARTEMENT DU LOIRET
1 - la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légailté des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisation d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celle ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente; s'assurer d'un développement commercial respecteux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des conssommateurs
Domaine déclaré : amicales de commerçants, organisation de foires
- Numéro RNA
- W452004161
- Déclarée le
- 3 août 2004
- Ancienneté
- 22 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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