EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DU VAL DE MARNE
la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée à la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme pourtant sur des surfaces destinées au commerce y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W941017858
- Déclarée le
- 23 novembre 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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