EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU RHONE
I - la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou lautorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents durbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations durbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale daménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations daménagement commercial pour louverture de nouvelles surfaces de vente ; sassurer dun développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière daménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; II la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et dartisan ; représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W691072990
- Déclarée le
- 30 janvier 2009
- Ancienneté
- 17 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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