EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DU LOT ET GARONNE
défendre et préserver le cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : - veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; - veiller à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; - veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente ; - s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; défendre des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan : - représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants
Domaine déclaré : représentation d'intérêts régionaux et locaux
- Numéro RNA
- W472005506
- Déclarée le
- 22 février 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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