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EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DES VOSGES

défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact, veillez à la légalité des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial, veiller à la légalité des autorisations d'aménagement commercial pour l'ouverture de nouvelles surfaces de vente, s'assurer d'un développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs

Domaine déclaré : représentation d'intérêts économiques sectoriels

Numéro RNA
W881005094
Déclarée le
1ᵉʳ août 2017
Ancienneté
9 ans
Source
Répertoire National des Associations

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