EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
la défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale d'aménagement commercial ; des autorisations de nouvelles surfaces de vente ; s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires, administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationales relatives au département de la loire-atlantique
Domaine déclaré : environnement, cadre de vie
- Numéro RNA
- W443009635
- Déclarée le
- 19 juillet 2019
- Ancienneté
- 7 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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