EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
défense et préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou l'autorisation de surfaces destinées au commerce ; veiller à la légalité des documents d'urbanisme, des autorisations d'urbanisme portant sur des surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la CDAC, des autorisations de nouvelles surfaces de vente, s'assurer du développement commercial respectueux du cadre de vie et de développement durable et de protection des consommateurs ; défense des intérêts collectifs de la profession de commerçant indépendant et d'artisan ; assurer le respect du présent objet social dans le cadre d'actions devant les juridictions judiciaires ; administratives et pénales, ainsi que les commissions locales ou nationale relatives au département de la Haute-Loire
Domaine déclaré : défense et amélioration du cadre de vie
- Numéro RNA
- W433006638
- Déclarée le
- 14 décembre 2020
- Ancienneté
- 6 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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