EN TOUTE FRANCHISE DÉPARTEMENT DE L'ILLE ET VILAINE
défense et la préservation du cadre de vie contre toute atteinte qui y serait portée par la planification ou lautorisation de surfaces destinées au commerce : veiller à la légalité des documents durbanisme ayant un impact en matière de commerce, ainsi que tout autre document de planification ayant un tel impact ; veillez à la légalité des autorisations durbanisme portant sur les surfaces destinées au commerce, y compris celles ne nécessitant pas la saisine de la commission départementale daménagement commercial ; veiller à la légalité des autorisations commercial pour louverture de nouvelles surfaces de vente ; sassurer dun développement commercial respectueux du cadre de vie et présentant des garanties suffisantes en matière daménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; la défense des intérêts collectifs de la profession de commerçants indépendant et dartisan : représenter les franchisés, ex-franchisés, commerçants indépendants et a
Domaine déclaré : défense de droits fondamentaux, activités civiques
- Numéro RNA
- W352005644
- Déclarée le
- 26 novembre 2018
- Ancienneté
- 8 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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