ELVEA BRETAGNE

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

mettre en œuvre les missions imparties aux organisations de producteurs par l'article 152 de l'ocm, dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins, dans le territoire défini à l'article 4 pour la viande bovine, et notamment les missions suivantes : concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'article 152, paragraphe 1, c, i de l'ocm, en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'article l ; 631-24 ii du crpm ; a cet effet, elle agit comme mandataire pour la commercialisation des produits de ses adhérents en application d'un mandat écrit non cessible de chaque producteur portant sur tout ou partie de leur production ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'article d ; 551-22 du crpm ; assurer le contact avec les acheteurs, de leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences de l'article l ; 631-24 du crpm; à titre accessoire, proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences contractuelles notamment en termes de qualité, sans partage entre les adhérents des bénéfices ainsi réalisés ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'association ainsi que sur le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct, à moins que cette facturation n'ait été déléguée à un tiers ou à l'acheteur sur décision d'assemblée générale en application de l'article l ; 631-24 v du crpm ; réaliser le cas échéant le transfert des complém