DÉFENSE & DIGNITÉ ANIMALES
saisir les instances disciplinaires, ordre de vétérinaires ou autres, organiser des colloques et conférences dans toute la France, donner des cours de droit de l'animal notamment dans les écoles d'avocats, organiser des évènements et manifestations, écrire des articles, faire des communiqués, interviews, dans la presse écrite et les supports audio visuels, créer et gérer des sites internet, lever des fonds pour rémunérer des avocats ou conseils pour assurer surtout la défense pénale de l'animal, et particulièrement au regard de l'article 521-1 du code pénal, avec ou sans le concours d'une association partenaire, lever des fonds pour rémunérer des avocats ou conseils pour assurer également la défense civile, notamment les problèmes de propriété, de vices cachés, d'euthanasies abusives, d'accidents ayant entrainé la mort ou des blessures, uvrer pour que les lois et les règlements protégeant les animaux soient modifiés vers une protection accrue, et notamment l'article 521-1 du Code pénal, afin que la répression passe de 2 ans à 5 ans de prison, uvrer pour l'abolition de la corrida, et des combats de coqs, pour obtenir un statut spécifique à l'animal, soutenir et conduire toute action visant au respect et à la défense des animaux d'une manière générale, et de manière particulière devant la justice, qu'il s'agisse de juridictions du premier degré, d'appel, de cassation, du conseil d'Etat, du conseil constitutionnel, ou des juridictions européennes, intervenir pénalement dans les dossiers de cruauté sur animaux domestiques, notamment lorsqu'ils sont classés sans suite, faire des recours hiérarchiques auprès des parquets généraux, saisir directement les tribunaux correctionnels, et au besoin les cours d'appels, déposer des plaintes avec constitution de partie civile, faire en tant que de besoin des recours en cassation, devant le conseil d'Etat, le conseil constitutionnel, et devant les juridictions européennes ;
Domaine déclaré : protection des animaux
- Numéro RNA
- W131016742
- Déclarée le
- 24 janvier 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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