CPTS PLDS (COMMUNAUTÉ PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTÉ DES PORTES DU LUXEMBOURG ET DU SEDANAIS)

1 préparer la constitution d'une structure juridique adaptée pour la mise en place de la CPTS sur le territoire concerné, en fonction des précisions à venir des textes législatifs et conventionnels 2 contacter l'ensemble des personnes et structures potentiellement concernées par l'objet de l'association pour les informer de la mise en place d'une CPTS sur le territoire et les inviter à devenir membre 3 gérer ou participer à la gestion des fonds, dont ceux issus notamment de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI) du 10/10/2018 et de ses avenants, du Fonds d'Intervention Régionale (FIR), attribués pour la réalisation et le fonctionnement du travail en réseau des professionnels intervenant auprès du patient dans le cadre de la CPTS PLSM, ainsi que de tout autre financement légal 4 permettre le financement des activités, les indemnisations pour les actions engagées, l'embauche de salariés, conformément à l'ACI, aux avenants à venir, aux aménagements législatifs et conventionnels éventuels, pour les membres de l'association ou extérieures ; l'indemnisation des membres de l'association, notamment pour les membres du bureau, est possible dans le respect du droit des associations 1901 et est définie dans le règlement intérieur 5 adapter les modes de fonctionnements pour répondre aux objectifs de l'ACI, pour les missions socles (médecin traitant, réponses aux Demandes de soins non Programmées DNSP, télésanté) et optionnelles (organisation du parcours pluriprofessionnel, développement d'actions territoriales de prévention) 6 créer un fonctionnement en réseau formalisé sur le territoire, avec ouverture au secteur médicosocial et social, notamment pour les patients fragiles, âgés dans le cadre de maintien ou de retour à domicile 7 participer aux échanges avec les élus du territoire, mairies, communauté de communes, notamment dans le cadre du Contrat Local de Santé (CLS) 8 développer les relations avec les acteurs de second recours, notamment libéraux extérieurs au terr

Domaine déclaré : dispensaires, soins infirmiers, services paramédicaux, services de garde

Numéro RNA

W083000799

Déclarée le

22 septembre 2012

Ancienneté

14 ans

SIREN

883933509 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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