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CONTROLE, SUIVI, ENQUETE ET ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (ACOSTAJ)

prise en charge des contrôles, suivis, enquêtes et accompagnements judiciaires ; elle a, à ce titre, deux missions principales (article 41 alinéa 4 et 81 a 5 et 6 du Code de procédure pénale) ; organiser le suivi des contrôles judiciaires prononcés par le Tribunal de Grande Instance du Havre pour toute personne prévenue d'un délit dans l'attente de son jugement, que ce soit dans le cadre d'une instruction ou d'une convocation par procès verbal ; effectuer les enquêtes sociales rapides et les enquêtes de personnalité nécessaires aux procédures de comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel du Havre ainsi que pour les comparutions sur reconnaissance préalables de culpabilité sur défèrement organisées au Tribunal de Grande Instance du Havre, qu'il s'agisse des prévenus ou des victimes ; il est expressément prévu que cette mission sera assurée tous les jours de l'année

Domaine déclaré : justice

Numéro RNA
W762004129
Déclarée le
21 janvier 2010
Ancienneté
16 ans
SIREN
534172622 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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