CONTRIBUABLES ACTIFS DE LA LOIRE - C.A.L
exercice, protection et défense des droits des contribuables et des assujettis aux prélèvements obligatoires, ces droits ayant notamment une nature constitutionnelle et résultant des articles 13 à 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (26 août 1789) : article 13 pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ; article 14 tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ; article 15 la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration
Domaine déclaré : association de défense des contribuables
- Numéro RNA
- W423007296
- Déclarée le
- 27 septembre 2013
- Ancienneté
- 13 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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