CONSEIL ET DEFENSE DES MINEURS
défendre et promouvoir les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant ; étudier, promouvoir et mettre en oeuvre tous moyens appropriés pour favoriser l'assistance, la représentation et la défense juridique et judiciaire du mineur, notamment par des avocats inscrits au barreau des deux sèvres ayant reçu une formation spécifique ; défendre et assister les enfants victimes de toute forme de préjudice, d'atteinte à leur intégrité physique ou morale, ou de violation de leurs droits ; exercer les droits reconnus à la partie civile et ester en justice devant toutes les juridictions, tant répressives que civiles ou administratives, pour la défense de l'intérêt collectif des mineurs ;
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W792000406
- Déclarée le
- 11 mai 1992
- Ancienneté
- 34 ans
- SIREN
- 799286034 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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