«CONSEIL COLLÉGIAL DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE DE L'ACTION DES ÉLUS LOCAUX DE LA COMMUNE DE SAINT MARTIN EN BIÈRE »
conseil collégial de surveillance et de contrôle de l'action des élus locaux de la commune de St Martin en Bière ; Pouvoir de contrôle qui découle de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Il s'ajoute à ceux exercés par le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes avec lesquels le groupe se propose une étroite collaboration en cas de nécessité ; Le Groupe rappelle l'article 432?1 du code pénal ; Contrôle : corruption active ou passive, trafic d'influence, prise illégale d'intérêts, délit de favoritisme, abus de pouvoir, abus de biens sociaux, concussion, abus de faiblesse, permis de construire douteux, viabilisation abusive des terrains, tout abus contraire aux lois et règlements en vigueur, au POS, à une gestion désintéressée de la commune ou contraire aux intérêts des citoyens, la mauvaise gestion du budget ; Conseils aux citoyens de la commune qui éprouvent des difficultés d'ordre relationnel ou d'ordre décisionnel abusif et dénonciation des abus à ce titre, notamment l'abus de pouvoir dont ils pourront être victimes, l'abus d'autorité dirigés contre eux tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile, les atteintes au respect de la vie privée de ses administrés (liste non exhaustive)
Domaine déclaré : activités civiques, information civique
- Numéro RNA
- W772004993
- Déclarée le
- 3 mai 2016
- Ancienneté
- 10 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
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