CONGES INTEMPERIES BTP- CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
effectuer le paiement des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements concernant les congés payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les dispositions prévues à larticle 31 et den répartir la charge entre ses adhérents ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime dindemnisation du chômage pour cause dintempéries dont la gestion incombe à l'union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP; percevoir auprès des adhérents les cotisations nécessaires à laccomplissement des missions définies au présent article ; en outre elle peut prêter son concours, toutes les fois quil lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminés par ceux-ci, même en dehors de son objet tel quil est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à loccasion de son fonc
Domaine déclaré : interventions sociales
- Numéro RNA
- W751016358
- Déclarée le
- 16 mars 1937
- Ancienneté
- 89 ans
- SIREN
- 784621344 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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