CONFERENCE GENERALE DES JUGES CONSULAIRES DE FRANCE (CGJCF)

la conférence a pour objet de représenter les juges consulaires de france, de défendre leurs intérêts, de s'assurer de leur formation, de développer et de veiller à ce qu'ils respectent les règles éthiques et déontologiques attachées à leur fonction, d'assurer l'harmonisation des pratiques procédurales de l'ensemble des tribunaux de commerce, de promouvoir l'institution tant en france qu'au sein de l'union européenne ou à l'étranger, et plus spécialement : faire connaître l'institution consulaire et assurer sa notoriété, représenter les juges consulaires auprès des autorités de tutelle, ainsi qu'auprès des milieux économiques, professionnels, politiques, syndicaux et administratifs, tant au plan national qu'au sein de l'union européenne ou à l'étranger, défendre les intérêts matériels et moraux, individuels ou collectifs, des juges consulaires et de l'institution, y compris en estant en justice, participer à l'élaboration des critères de compétence nécessaires pour accéder à la fonction de juge consulaire et à la promotion de cette fonction, mettre en œuvre, coordonner la formation juridique et procédurale des juges consulaires en s'appuyant sur des partenariats de premier plan tels ceux de l'école nationale de la magistrature « enm », en participant si besoin à tout organisme de formation ou devenir organisme de formation, s'assurer que ses membres disposent de la formation nécessaire à l'exercice de leur fonction juridictionnelle, et qu'ils développent leurs compétences ; la conférence veillera à ce que les juges puissent recevoir les modules de formation appropriés, ainsi que toute information et documentation nécessaire à l'exercice de leur fonction, financer les actions nécessaires à l'exécution de son objet, contribuer à la réflexion et à l'élaboration de textes législatifs et réglementaires concernant les domaines de compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des tribunaux judiciaires, le statut et l'exercice des fonctions du juge consu

Domaine déclaré : groupements professionnels

Numéro RNA

W751048301

Déclarée le

26 février 1925

Ancienneté

101 ans

SIREN

784243818 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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