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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN ESTIMATION IMMOBILIERES LOYERS ET FONDS DE COMMERCE

regrouper les experts en estimations immobilières (urbaines ou rurales), loyers et fonds de commerce, inscrits sur une liste de cour d'appel ; assurer la représentation et éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres sur les plans national et international ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'expert judiciare et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une unité de doctrine et de méthode (notamment par la formation permanente) ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses membres un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable les différends qui pourraient survenir entre ses membres ; participer à la création ou à l'organisation et au bon fonctionnement d'un système de formation spécifique à l'activité d'expert en estimations immobilières, loyers et fonds de commerce (formation universitaire à temps complet, formation complément

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751106155
Déclarée le
9 septembre 1992
Ancienneté
34 ans
Source
Répertoire National des Associations

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