COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE MÉDIATEURS

assurer la représentation de ses membres ; veiller à la stricte observation par ses membres des règles de la médiation afin d'assurer à la Cour, aux tribunaux et aux justiciables des garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence, en promouvant les plus hautes valeurs morales et éthiques ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction de médiation ; répondre aux questions concernant la médiation posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables, et d'une manière générale participer à la diffusion de l'information relative à la médiation ; désigner les personnes compétentes pour siéger dans les différentes instances prévues par les textes réglementaires ; résoudre les différends qui pourraient surgir entre ses membres à l'occasion de leur activité de médiation ; l'association, sans pour autant poursuivre un but lucratif, a aussi pour objet de : posséder, administrer, gérer, échanger, arbitrer, céder ; entretenir et aménager tous biens meubles et immeubles utiles directement ou indirectement aux buts ci-dessus ; participer et aider au fonctionnement et au développement de tous organismes ou œuvres poursuivant le même but ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de son projet

Domaine déclaré : médiation, prévention

Numéro RNA

W691102766

Déclarée le

19 septembre 2020

Ancienneté

6 ans

Source

Répertoire National des Associations

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