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COMPAGNIE NATIONALE DES EXPERTS DE JUSTICE ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

assurer la représentation de ses membres auprès des cours de cassation, des cours d'appel, des cours administratives d'appel et des juridictions de leur ressort, ainsi qu'auprès des autres compagnies d'experts et de tous les autres organismes intéressant la fonction d'expert de justice ; maintenir la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire, afin d'offrir aux cours, aux tribunaux et aux justiciables, les garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétences ; étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire ; participer à l'information des experts, au besoin par l'organisation de rencontres, de formations et de conférences, avec le concours de toutes personnes qualifiées ; maintenir et développer les règles de confraternité et de courtoisie professionnelle

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751112662
Déclarée le
2 décembre 1993
Ancienneté
33 ans
SIREN
923318455 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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