COMPAGNIE DES INGENIEURS EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS

Assurer la défense des intérêts moraux et matériels de ses membres, pris en leur qualité d’experts judiciaires ; les représenter collectivement auprès de la Cour d’Appel de Paris et les tribunaux de son ressort ; assurer le strict respect par ses membres des règles de déontologie de l’expertise judiciaire établies par la Fédération Nationale, éventuellement complétées par l’association qui entend s’y conformer et prendre toute sanction disciplinaire en cas de non respect de ces règles ; faciliter, par tout moyen matériel approprié mis à leur disposition gracieusement ou à titre onéreux, l’accomplissement par ses membres de leurs missions judiciaires ; organiser des réunions, rencontres ou congrès contribuant au renom de la Compagnie et au perfectionnement de ses membres ; de façon générale, effectuer toute intervention, démarche ou action d’ordre technique ou administratif nécessaire à l’accomplissement de ses objectifs

Domaine déclaré : groupements professionnels

Numéro RNA

W751010245

Déclarée le

30 janvier 1932

Ancienneté

94 ans

SIREN

312409642 — établissement actif au répertoire SIRENE

Source

Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

• Où vous trouver à compléter
  Ajouter
• Horaires à compléter
  Ajouter
• Téléphone à compléter
  Ajouter
• Courriel à compléter
  Ajouter
• Site à compléter
  Ajouter
• Accessibilité à compléter
  Ajouter

Ajouter des infos