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COMPAGNIE DES EXPERTS TRADUCTEURS ET INTERPRETES EN EXERCICE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CETIECAP

réunir les experts traducteurs et interprètes en exercice inscrits sur la liste de la cour d'appel de Paris, favoriser les liens d'entraide entre ses adhérents, assurer la communication entre les autorités de tutelle et la compagnie, défendre le titre d'expert près de la cour d'appel de Paris et de protéger contre toute usurpation ou dévoiement, faire connaître et respecter les textes de loi et les régles de déontologie présidant à l'accomplissement des tâches de l'expert traducteur et interpréte, faire respecter les statuts et le réglement intérieur, veiller à l'évolution des taxes et frais de justice en matière pénale et civile, défendre, par tous les moyens de droit, les intérêts collectifs de ses membres, adhérer à tout groupement réunissant les compagnies d'experts ou de s'en retirer, toute adhésion à un groupement constitué ou tout retrait, sont expréssement soumis à la décision d'une assemblée générale ordinaire, après examen et discussion du rapport du bureau et et d

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

Numéro RNA
W751187207
Déclarée le
30 juin 2008
Ancienneté
18 ans
SIREN
814737052 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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