COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES

Association déclarée · Paris

Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)

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Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

apporter à la cour administrative d'appel de Paris et aux juridictions administratives de son ressort voire le ças échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait son entier concours pour le fonctionnement du service des expertises. Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliares d ela justice; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée, et étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions

Numéro RNA
W751025570
Déclarée le
23 février 1960
Ancienneté
66 ans
Source
Répertoire National des Associations

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