COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI
grouper les experts inscrits sur la liste de la Cour d'appel de Douai ou sur le tableau de la Cour administrative d'appel de Nancy et qui exercent leur activité principale dans la région Nord Pas de Calais; conserver et transmettre les traditions d'honneur de dignité d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la justice; soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leur activité judiciaire; apporter son concours à l'administration de la justice et de rester en contact étroit avec les magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises; assurer en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis-à-vis des autorités judiciaires et en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral et matériel; contribuer à la formation de l'expert judiciaire; réunir une documentation utile sur les objets constituant l'ac
Domaine déclaré : groupements professionnels
- Numéro RNA
- W595015234
- Déclarée le
- 12 février 1954
- Ancienneté
- 72 ans
- SIREN
- 991605601 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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