COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY (C.E.C.A.A.NC)
proposer à la Cour administrative d'appel de Nancy, le nom d'experts susceptibles de siéger, en tant que titulaires ou suppléa,ts, à la Commission prévue à l'article R.221-10 du Code de Justice Administratif ; conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance, d'impartialité et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts de justice ; soumettre, à cet effet, ses membres à une discipline librement acceptée et étudier toute question pouvant se rattacher à l'exercice de leurs missions ; résoudre, par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les experts eux-mêmes, soit avec des tiers en cas de différend étranger à l'exécution d'une expertise prescrite par le juge ; contribuer à la formation de ses membres
Domaine déclaré : accès aux droits dans les tribunaux, assistance juridique
- Numéro RNA
- W543007934
- Déclarée le
- 18 avril 2014
- Ancienneté
- 12 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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