COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE CAYENNE

assurer, en toutes circonstances, la représentation de ses membres notamment vis à vis des autorités judiciaires, et d'en défendre les intérêts collectifs aussi bien sur le plan moral que matériel ; Conserver et transmettre les traditions d'honneur, de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de justice ; Soumettre à cet effet ses membres à une discipline librement accepté et d'étudier toutes questions pouvant se rattacher à l'exercice de leurs fonctions ; Rester en contact étroit avec les Magistrats pour le bon fonctionnement du service des expertises ; Veiller au respect de la déontologie par ses membres et proposer une formation et une information procédurale ; Prendre part, tant en France qu'à l'étranger, à toute conférence et congrès de sociétés savantes, techniques ou juridiques dont les travaux sont susceptibles d'intéresser l'expertise ; Résoudre par l'arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir entre ses membres ou entre l'un de ses membres et diverses administrations ou représentations judiciaires ou autres ; La compagnie peut adhérer à tout organisme, régional ou national, présentant un intérêt pour la réalisation de son objet ; Le Conseil d'Administration de la Compagnie a tout pouvoir pour décider de cette adhésion, et déléguer ses représentantS

Domaine déclaré : justice

Numéro RNA

W9C1008115

Déclarée le

25 novembre 2019

Ancienneté

7 ans

Source

Répertoire National des Associations

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