COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES PRÈS LA COUR D'APPEL DE BASTIA
1 ; de représenter ses membres auprès de la cour d'appel de Bastia et des juridictions du ressort ainsi qu'auprès des différentes juridictions administratives ; 2 ; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de l'expertise judiciaire et de déontologie ; 3 ; d'assister ses adhérents dans le règlement de tous litiges dans l'accomplissement de leur mission ; 4 ; d'assurer l'information et la formation de ses membres par tous moyens appropriés notamment par des publications spécialisées ; 5 ; de participer à toutes sessions de formation des experts ;
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W2B2001190
- Déclarée le
- 9 avril 1974
- Ancienneté
- 52 ans
- SIREN
- 102757580 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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