COMPAGNIE DES EXPERTS JUDICIAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
grouper les experts inscrits sur la liste d'experts établie par l'assemblée générale de la Cour d'Appel de Bourges, opérer la transmission à ses membres de tous les avis et instructions émanant de l'autorité judiciaire et assurer le contact permanent avec ladite autorité judiciaire ; établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales ; étudier en commun les questions qui les concernent ; intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers ; constituer et tenir à jour une documentation technique, juridique et professionnelle ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des Tribunaux ; dresser le tableau de la compagnie ; agir pour la défense des intérêts légitimes des experts ; assurer la formation continue des experts ;
Domaine déclaré : contrôle judiciaire, associations de personnels de justice
- Numéro RNA
- W181003714
- Déclarée le
- 17 septembre 1974
- Ancienneté
- 52 ans
- SIREN
- 811579390 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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