COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE PRÈS LA COUR D'APPEL DE BESANCON
regrouper des experts présentant toutes conditions d'honorabilité et de compétences techniques ; établir entre ses membres des relations professionnelles ; étudier les diverses questions juridiques ou professionnelles qui pourraient intéresser l'ensemble des adhérents ou certaines catégories d'experts ; faciliter l'exercice de leur fonction ; répondre aux demandes techniques, juridiques et professionnelles dans le périmètre de son action ; défendre leurs intérêts moraux et matériels et intervenir sur la demande expresse de certains adhérents dans les différends pouvant survenir entre eux ou l'un d'eux et de tiers ; conserver et transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité ; promouvoir par ses actions internes ou externes toutes les formations destinées à améliorer la qualité, les connaissances, la technicité et la maîtrise judiciaire de ses membres dans leur activité expertale ; proposer une formation initiale aux candidats à l'inscription sur la liste officielle de la Cour ; prendre tous baux, participations, acquisition de locaux dans le but d'y installer la compagnie des experts de justice de Besançon ; embaucher tous personnels qualifiés à temps partiels ou complets en fonction des besoins de la compagnie des experts de justice de Besançon
Domaine déclaré : organisation de professions (hors caractère syndical)
- Numéro RNA
- W251004693
- Déclarée le
- 12 août 1991
- Ancienneté
- 35 ans
- SIREN
- 532430485 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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