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COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

Assurer formation et information de ses membres; défendre les intérêts moraux et matériels notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux; étudier, proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public sur des projets de toute nature nécessitant une enquête publique et sur les modalités de fonctionnement de la dite enquête; débattre avec le Tribunal Administratif de Lyon, les administrations des trois départements de son ressort et la Direction régionale chargée de l'environnement de tous les sujets relatifs au recrutement, à l'exercice des missions des commissaires enquêteurs, à leur formation et à leur indemnisation

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W691061925
Déclarée le
19 avril 1993
Ancienneté
33 ans
SIREN
512067026 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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