COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DE LA REGION CORSE

Association déclarée · Bastia

Domaine déclaré : conduite d'activités économiques

Toutes les associations de Bastia

Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

représenter ses membres auprès du tribunal administratif de la Corse ou autre juridiction administrative; de maintenir entre ses membres la stricte observation des règles de pratique de l'enquête publique et de déontologie précisées dans la charte du commissaire enquêteur annexée; de contribuer à l'amélioration de l'enquête publique par des propositions qu'elle élabore; de contribuer à l'information et la formation des commisaires enquêteurs membres de la compagnie par tous moyens appropriés; de défendre les intérêts de ses membres

Numéro RNA
W2B2000193
Déclarée le
17 octobre 2003
Ancienneté
23 ans
SIREN
827995598 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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