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COMPAGNIE DES COMMISSAIRES ENQUETEURS ARDECHOIS PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON

assurer la formation et l'information de ses membres, défendre les intérêts moraux et matériels notamment auprès des pouvoirs publics et des tribunaux, étudier proposer ou soutenir toute action contribuant à améliorer l'information du public sur les projets de toute nature soumis à une enquête publique sur les modalités de fonctionnement de la dite enquête ou à tout autre mode de concertation ; d'apporter aide et conseil sur l'enquête publique ; de contribuer à la mise en œuvre des dispositions de l'article 7 de la charte de l'environnement qui donnent à chacun le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement ; elle peut organiser toutes manifestations telles que conférence, table ronde, visite de site, voyage, participer à telles manifestations organisées par d'autres associations ; elle peut procéder à toute étude susceptible d'améliorer les conditions d'exercice de l'activité de ses membres

Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)

Numéro RNA
W072001301
Déclarée le
28 septembre 2007
Ancienneté
19 ans
SIREN
512755430 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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