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COMMISSION DE REFLEXION "ETHIQUE, SANTE ET DROIT" (CRESD)

identifier les problèmes éthiques rencontrés lors de situations où le droit et la santé se réunissent ; favoriser les réflexions sur les interactions entre le droit et les soins ; produire une réflexion ou étudier des orientations générales à partir de problématiques ou de questions particulières de portée plus générale ; cette commission n'est pas compétente pour trancher ou examiner des différends entre personnes ou pour traiter des contentieux et litiges, la commission ne peut se substituer à aucune instance ou autorité compétente, toute personne intéressée peut solliciter la commission mais celle-ci décide d'accepter ou de refuser les problématiques qui lui seront soumises et informera de son acceptation la ou les personnes qui l'on interrogée, cependant, il sera impossible d'interroger la commission sur une réflexion en cours

Domaine déclaré : éducation formation

Numéro RNA
W832006089
Déclarée le
20 août 2010
Ancienneté
16 ans
SIREN
524935061 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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