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COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE CNIPT

l'association a pour objet de mettre en œuvre toute action conforme à l'intérêt de la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur, de représenter les intérêts de la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur auprès des instances nationales et internationales et de mettre en œuvre les actions précisées aux articles 157 et 164 du règlement (ue) n° 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et l 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; la liste de ces actions figure en annexe aux présents statuts et en fait intégralement partie ; le cnipt pourra proposer à l'extension par voie réglementaire, les accords conclus entre ses membres visant à la réalisation de l'objet ci-dessus et prévoyant des actions communes ou visant un intérêt commun, conformes à l'intérêt général et compatibles avec la législation de l'union européenne ; pour y parvenir, le cnipt procède à l'examen de problématiques techniques et opérationnelles en vue d'expertiser ou de proposer de nouveaux outils ou d'émettre des avis et/ou recommandations ; l'association pourra organiser les contrôles nécessaires à la réalisation de cet objet et exercer leur mise en œuvre ; en lien avec les objectifs susmentionnés, l'association peut, le cas échéant, exercer une activité d'organisme de formation au sens des articles l ; 6351-1 et suivants du code du travail, en vue de conduire les actions prévues à l'article l ; 6313-1 du même code, à savoir, des actions de formation, des bilans de compétences, des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, ainsi que des actions de formation par apprentissage

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751043665
Déclarée le
22 avril 1977
Ancienneté
49 ans
SIREN
310838198 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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