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COMITE FRANCAIS DE L'ARBITRAGE

établir et maintenir un contact permanent entre jurisconsultes et representants des milieux économiques s'interessant à l'étude des problèmes posés par le règlement par voie d'arbitrage, et plus généralement par vois extrajudiciare, des différends de droit privé, en particulier des litiges de nature commerciale tant sur le plan interne que sur le plan international. Il a également pour objet de s'efforcer de contribuer au perfectionnement scientifique et pratique de l'institution d'arbitrage et des modes extrasjudiciares de règlement des différend.

Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques

Numéro RNA
W751029660
Déclarée le
10 décembre 1953
Ancienneté
73 ans
SIREN
353605181 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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