COMBAT POUR LE DROIT DES LOCATAIRES DE ROUEN LES SAPINS (CPLDDL)

Association déclarée · Rouen

Domaine déclaré : associations et comités de locataires, de propriétaires, comités de logement

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Son objet, tel qu'elle l'a déclaré

application du droit locatif soit le contrôle des subventions perçues par le bailleur, les charges abusives : demande de réhabilitation par rapport au montant légal, actions sur les hausses répétitives de loyer ; actions à engager en prévision de travaux de réhabilitation et de remise aux normes ( logement vétustes) demandé par arrêté gouvernemental des logements de Rouen les Sapins contre le bailleur ; celui-ci prévoit une augmentation exagérée et injustifiés des loyers ne devant pas être supportée par les locataires ; concertation du bailleur envers les membres du bureau de l'association en vue d'actions envisagées et prévues concernant le parc locatif, les logements et les locataires

Numéro RNA
W763007040
Déclarée le
6 juillet 2010
Ancienneté
16 ans
Source
Répertoire National des Associations

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