COLLÈGE DES EXPERTS JUDICIAIRES EN IMMOBILIER COMMERCIAL PRÈS LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
regrouper les experts en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction inscrits sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ; assurer la représentation et, éventuellement, la défense des intérêts moraux et matériels de ses adhérents sur les plans local et principal ; étudier toutes les questions se rapportant à l'activité d'experts de justice en estimations de valeurs locatives commerciales, fonds de commerce, indemnité d'éviction et à l'application des textes juridiques et réglementaires ; promouvoir une harmonie méthodologique ; établir des règles de déontologie et veiller à leur respect ; développer entre tous ses adhérents un esprit de solidarité confraternelle ; résoudre par l'arbitrage amiable des différends qui pourraient survenir entre ses adhérents, et tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d'en favoriser la réalisation ou le développement
Domaine déclaré : gestion financière, gestion immobilière
- Numéro RNA
- W133037781
- Déclarée le
- 3 mai 2023
- Ancienneté
- 3 ans
- SIREN
- 923494678 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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