COLLECTIF DES PETITS PROPRIETAIRES FONCIERS DE LA COMMUNE DE PEYRABOUT ET DES COMMUNES AVOISINANTES
défendre les intérêts moraux et financiers des propriétaires membres de l'association C.P.P.F, contre toute atteinte publique ou privée au droit de propriété, les représenter et les défendre en tant que de besoin devant toute juridiction civile ou administrative ainsi que devant toute commission ou administration, organismes publics ou para-publics notamment à l'occasion de l'atteinte et du préjudice résultant pour les membres de l'association, d'une part de l'instauration sur leurs biens des servitudes administratives du fait de l'établissement des périmètres de protection et déclaration d'utilité publique des ressources en eau potable et résultant d'autre part de l'instauration de tout autre type de servitude environnemental
Domaine déclaré : représentation, promotion et défense d'intérêts économiques
- Numéro RNA
- W232001478
- Déclarée le
- 5 décembre 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- SIREN
- 539273516 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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