COLLECTIF DES CONTRIBUABLES DU PAYS MORCENAIS
mettre en uvre les articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (art.14: tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la qualité, l'assiette, le recouvrement et la durée. art.15: la société a le droit de demander des comptes à tout agent public de son administration.) informer les citoyens et contribuables sur le système fiscal français ainsi que sur la gestion des deniers publics. défendre,notamment par des actions en justice, les droits et intérêts collectifs ou individuels des citoyens et contribuables en matière de fiscalité, de dépenses publiques, de règlementation et contre toute forme d'abus de pouvoir. élaborer les outils appropriés à la défense des intérêts légitimes de ses adhérents et se doter en règle générale de tous les moyens utiles à la réalisation de ses objectifs, l'information par les médias
Domaine déclaré : défense des libertés publiques et des droits de l'Homme
- Numéro RNA
- W402005110
- Déclarée le
- 28 septembre 2017
- Ancienneté
- 9 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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