CODAL 76, COMITÉ DÉPARTEMENTAL POUR LACCESSION AU LOGEMENT DE SEINE-MARITIME
apporter au plus faible coût, une aide aux personnes physiques qui en ont le plus besoin, notamment celles bénéficiant dune aide de lEtat sous conditions de ressources, leur permettant daccéder à la propriété dans des conditions optimales, en vue déviter toute dérive financière pouvant mettre en péril leurs finances personnelles et les conduire au surendettement ; son action visant à sécuriser leur opération daccession consiste en une assistance à la maîtrise douvrage sociale ainsi définie : mise en uvre du cadre juridique approprié, conformément à la réglementation en vigueur, en assurant le contrôle de sa bonne exécution ; mise en place des prêts nécessaires à laboutissement de leur opération, et dont les caractéristiques (nature, profil, durée), permettent dassurer loptimisation du financement ; contrôle de lutilisation des fonds au mieux des intérêts de laccédant. Réception de louvrage par un professionnel habilité, au sens de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 ; coordination des quatre actions précitées
Domaine déclaré : aide au logement
- Numéro RNA
- W763008488
- Déclarée le
- 21 novembre 1984
- Ancienneté
- 42 ans
- SIREN
- 333893204 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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