CHAMBRE REGIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
cette association a pour objet : et conformément au décret du 28/04/2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice De représenter l'ensemble des commissaires de justice de son ressort en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs ; De veiller au respect des lois et règlements par les commissaires de justice de son ressort ; D'assurer l'exécution des décisions prises par la chambre nationale ; elle siège en comité mixte lorsqu'elle est chargée d'assurer, dans son ressort, l'exécution des décisions prises en matière d'uvres sociales par la chambre nationale siégeant en comité mixte ; De remplir les missions assignées par le décret prévu à l'article 22 en matière de formation professionnelle des commissaires de justice ; De préparer son budget, d'en proposer le vote à l'assemblée générale, de gérer les biens de la chambre et de poursuivre le recouvrement des cotisations ; De remplir les missions assignées par les dispositions du II de l'article 52 de la loi du 6 août 2015
Domaine déclaré : justice
- Numéro RNA
- W743006804
- Déclarée le
- 25 juillet 2022
- Ancienneté
- 4 ans
- SIREN
- 919529131 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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