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CHAMBRE NATIONALE D'ARBITRAGE DES PROFESSIONNELS DE LA SANTE (CNAPS)

promouvoir, faciliter, par la voie de l'arbitrage et/ou de la médiation, le règlement des litiges, des conflits, des différents, en matière de santé ; plus généralement, promouvoir, faciliter, organiser l'arbitrage et/ou la médiation ; promouvoir, faciliter, organiser, par clause compromissoire, avenant à une telle clause et/ou compromis : la mise en place des institutions, juridictions nécessaires à la réalisation des présents ; les procédures pré contentieuses et/ou contentieuses nécessaires à la réalisation des présents ; assurer le secrétariat desdites institutions, juridictions, dont les tribunaux arbitraux ; promouvoir, faciliter, organiser l'information et la diffusion du savoir-faire de ses membres et/ou adhérents par tous moyens, notamment au travers de l'organisation et/ou la participation à des conférences, colloques, publications ; l'acquisition, la valorisation, le cas échéant, l'aliénation de tout bien mobilier et/ou immobilier ; tout autre incidence

Domaine déclaré : organisation des professions médicales, organisation des professions paramédicales

Numéro RNA
W313018363
Déclarée le
26 septembre 2012
Ancienneté
14 ans
Source
Répertoire National des Associations

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