CHAMBRE FRANÇAISE DE MÉDIATION ET D'ARBITRAGE
organisation et gestion de toute procédure de médiation et d'arbitrage en vue de la résolution des conflits privés ou d'entreprises, conformément à la loi n° 95-125 du 08/02/1995 et du décret n° 96-652 du 22/07/1996 sur la Médiation et du Livre IV du nouveau code de procédure civile sur l'Arbitrage
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W691078357
- Déclarée le
- 9 mars 2011
- Ancienneté
- 15 ans
- SIREN
- 829692185 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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