CHAMBRE DE MEDIATION, CONCILIATION ET D'ARBITRAGE D'OCCITANIE (CMCAO)
Association déclarée · Toulouse
Domaine déclaré : justice
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- FEDERATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES INDEPENDANTS A LA PROTECTION DES MAJEURS DE MIDI PYRENEES (FMJI MPY)
- JESSUP MOOT COURT TOULOUSE
Son objet, tel qu'elle l'a déclaré
procurer par voie de médiation judiciaire ou conventionnelle, de conciliation ou d'arbitrage et conformément à ses règlements, la solution des différends dont elle est saisie ; elle peut être saisie : soit d'une demande pour la désignation de conciliateurs ou médiateurs, puis, à défaut de conciliation ou médiation, pour la désignation d'arbitres, soit directement d'une désignation d'arbitres
- Numéro RNA
- W313012412
- Déclarée le
- 26 février 1982
- Ancienneté
- 44 ans
- SIREN
- 849954649 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
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