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CENTREXPERT CENTRE DE GESTION AGREE D'EURE ET LOIR

la durée de l'organisme est en principe illimitée, dans la mesure ou l'agrément est renouvelé ou ne lui est pas retiré ; toutefois en cas de refus de renouvellement ou de retrait de l'agrément, l'Organisme Mixte de Gestion deviendrait une association relevant de la seule loi de 1901, mais devrait, en tout état de cause, subsister jusqu'au terme de la période pour laquelle il a des engagements de prestation à l'égard de ses adhérents ; ces derniers conservent en effet, le bénéfice de leurs avantages fiscaux et autres pour l'exercice en cours au moment de la perte de l'agrément ; au-delà de ce délai, c'est à une assemblée générale extraordinaire qu'il appartiendra donc de décider du devenir de l'organisme, et éventuellement de statuer sur la dissolution de ce dernier dans les conditions prévues à l'article 23 ci-après

Domaine déclaré : centres de gestion, centres juridiques, audits

Numéro RNA
W281000410
Déclarée le
20 janvier 1976
Ancienneté
50 ans
SIREN
312008212 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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