CENTRE NATIONAL AGREE - CONTROLE ET COHERENCE (CNA2C)
dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires la régissant : apporter à ses adhérents agrément relevant de l'article 1649 quater C du CGI, personne physique ou morale, industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, les services et missions prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E du CGI et 371 A de l'annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de réaliser les contrôles en application de l'article 1649 quater E du CGI ; pour ses adhérents agrément relevant de l'article 1649 quater F du CGI, de leur fournir les services et missions prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H du CGI et 371 M de l'annexe II au CGI dans les conditions prévues par cet article, c'est-à-dire notamment de développer l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de fournir une assistance en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales, de leur proposer des formations et de leur fournir tous services et informations dans ces buts et dans celui d'aider les adhérents agrément à améliorer la connaissance de leurs revenus et de réaliser les contrôles en app
Domaine déclaré : amicales, groupements affinitaires, groupements d'entraide (hors défense de droits fondamentaux)
- Numéro RNA
- W563006379
- Déclarée le
- 4 août 2005
- Ancienneté
- 21 ans
- SIREN
- 489549618 — établissement actif au répertoire SIRENE
- Source
- Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE
À compléter
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