CENTRE DES NOTAIRES MÉDIATEURS SUD MÉDIANOT
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation et leur perfectionnement, agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur, arrêter la liste des médiateurs du centre de médiation objet des présentes, centraliser les demandes de médiation, désigner, à la demande des médiés ou du Juge, un notaire en exercice, honoraire, retraité ou ancien notaire, pour effectuer une médiation, établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect, régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation, nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation
Domaine déclaré : domaines divers, domaines de nomenclature sitadele à reclasser
- Numéro RNA
- W343029022
- Déclarée le
- 26 mai 2021
- Ancienneté
- 5 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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