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CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED"

le centre de médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner ; à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation : d’œuvrer à la promotion et au développement de la médiation, de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; d’œuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'a leur perfectionnement

Domaine déclaré : domaines divers, domaines de nomenclature sitadele à reclasser

Numéro RNA
W491015787
Déclarée le
17 janvier 2018
Ancienneté
8 ans
SIREN
835248428 — établissement actif au répertoire SIRENE
Source
Répertoire National des Associations et répertoire SIRENE

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