CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES DU VAL DE LOIRE
organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire ou un notaire retraité pour effectuer une médiation ; établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation ; uvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; uvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'à leur perfectionnement
Domaine déclaré : médiation, prévention
- Numéro RNA
- W411008253
- Déclarée le
- 19 février 2020
- Ancienneté
- 6 ans
- Source
- Répertoire National des Associations
À compléter
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